Conditions de vente

Les conditions générales de vente en ligne suivantes régissent l'ensemble des transactions de la vente en ligne établies sur le site web de RMA ASSISTANCE, (ci-après le « Site »). RMA ASSISTANCE se réserve l’intégralité des droits de reproduction sur tout le contenu et/ou informations publiés sur ce Site. L'utilisation de la plate-forme du Site est soumise à certaines conditions : RMA ASSISTANCE à travers son Site met à disposition de ses clients une gamme complète et diversifiée des produits d’assistance. Aucune utilisation commerciale ou publicitaire des activités de RMA ASSISTANCE et de son Site ne sont autorisées sans son accord exprès préalable. Les utilisateurs du Site s'engagent à ne pas utiliser les informations et contenus accessibles sur le Site.

La société RMA ASSISTANCE : Siège. Social : 71 Avenue de l’Armée Royale, Casablanca. Entreprise régie par la loi n°17-99 Portant Code des Assurances au capital 50.000.000.00 S.A. inscrite au Registre de Commerce de Casablanca sous N° 409829- IF: 24817425-CNSS 1103882 -Patente N°35153741.

Souscription en ligne : C’est une demande de souscription permettant à l’internaute d’échanger ses données personnelles nécessaires à l’établissement d’un contrat d’assistance auprès RMA ASSISTANCE. Cette demande de souscription n’engage en aucun cas ni l’internaute ni RMA ASSISTANCE, qu’après paiement de la prime d’assistance par carte bancaire et l’acceptation du contrat. 

Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur le Site pour accéder à l’espace assuré. 

Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle utilisée conjointement avec un identifiant pour prouver une identité.

La politique de signature électronique décrit les conditions de recevabilité d’un fichier sur lequel sont apposées une ou plusieurs signatures électroniques dans le cadre d’échanges électroniques prédéfinis. RMA ASSISTANCE Entreprise régie par la loi n°17-99 portant Code des Assurances Dénomination sociale RMA ASSISTANCE Représentant légale KOUDAMA ZEROUAL - Directeur Général SA au capital de 50 000 000 DH RC à Casablanca 409829 ICE 001903162000085 Siège Social Casablanca 71 Avenue de l’Armée Royale. Une signature électronique (S.E.), étant un procédé d’identification de l’auteur d’un document électronique, doit garantir l’authentification et la vérification de l’identité du signataire, le lien avec l’acte avec lequel elle s’attache et l’intégrité de l’acte. Elle doit en outre satisfaire aux conditions suivantes :

• Etre propre au signataire ;
• Etre créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ;
• Garantir avec l’acte auquel elle se rattache un lien, pour que toute modification ultérieure soit détectable ;
• Veiller à l’existence d’un Certificat Electronique contenant notamment les données de vérification de la signature électronique.

Lorsque les fonctionnalités de la S.E. sont mises à disposition des signataires, il est important qu’ils aient connaissance du contexte dans lequel cette S.E. est produite, des rôles, des obligations que chaque acteur endosse, et des conditions dans lesquelles cette signature sera ultérieurement traitée, conservée et disponible pour vérification.

L’utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation et s’engage à les respecter. Avant toute utilisation du Site, il appartient à l’utilisateur de s’assurer que le navigateur utilisé permet bien l’accès, dans une configuration sécurisée, au site Web. L’utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation et s’engage à les respecter. Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle et irrévocable. Elles constituent donc un contrat entre RMA ASSISTANCE et l’utilisateur. Dans le cas où l’utilisateur n’accepte pas toutes ou une partie des présentes conditions générales de vente en ligne, il lui est demandé de renoncer à tout usage du service.

Le formulaire de simulation de devis d’assurance inclut différentes questions, toutes nécessaires pour calculer le montant de la prime d’assurance susceptible de vous être proposé. Vous le remplissez sous votre responsabilité exclusive. Il est important que vous répondiez à toutes les questions de manière complète et exacte. Toute information erronée peut avoir de fâcheuses conséquences. Avant de souscrire, il est très important que les informations soient vérifiées. Afin de bénéficier de l’assurance que vous aurez choisie grâce à RMA ASSISTANCE, vous devez y souscrire directement sur le Site. Pour cela, vous devez finir toutes les étapes de la souscription. Le contrat d’assurance est frappé de nullité en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, nous vous invitons à vérifier l'exactitude des informations personnelles saisies avant de valider votre souscription.

Les registres informatisés, conservés dans le système informatique du Centre Monétique Interbancaire sur sa plate-forme pour le compte de RMA ASSISTANCE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et de paiements intervenus entre le souscripteur et RMA ASSISTANCE.

Etabli en Dirhams marocains, le montant des primes est fixé selon le produit choisi par l’assuré lors de la souscription. Pour régler votre souscription par carte bancaire, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par RMA ASSISTANCE via la plateforme du Centre Monétique Interbancaire qui offre un service de paiement entièrement sécurisé. Le souscripteur garantit à RMA ASSISTANCE qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte bancaire, lors de la validation du bon de commande. Les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le consommateur et l’émetteur de la carte et RMA ASSISTANCE et son établissement bancaire s’appliquent.

Les prix mentionnés sont indiqués en dirham marocain toutes taxes comprises, sont valables au moment de leur consultation par l’utilisateur et sont ceux en vigueur au moment de la commande. Toutes les transactions se font en Dirham marocain.

Le Site est accessible 24 heures/24 et 7 jours/7, à l’exception des cas de force majeur, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure du Réseau de télécommunication Internet ou difficultés techniques. 

La livraison est assurée par RMA ASSISTANCE en ligne, le souscripteur devra accéder à son espace client, pour récupérer son contrat signé et son attestation d’assistance avec la possibilité de les enregistrer et de les éditer en plusieurs exemplaires et en différentes langues.

Une fois la vente en ligne est concrétisée par le souscripteur, le système utilisé archive automatiquement sur un espace client dédié, les conditions particulières accepté par le souscripteur et par RMA ASSISTANCE et l’attestation d’assistance signée par RMA ASSISTANCE. RMA ASSISTANCE, garantit au client l’accès à son espace client avec l’authentification par son email et son mot de passe.

Conformément aux dispositions de l’article 36 de la loi n° 31-08, le client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la date de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation par courrier recommandé à RMA ASSISTANCE. En cas d’exercice du droit de rétractation, RMA ASSISTANCE fera tous les efforts, pour rembourser l’utilisateur dans un délai de 15 jours suivant la date de réception de la demande de rétractation. Toutefois, et conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi 31-08 relative à la protection du consommateur, L’utilisateur et RMA ASSISTANCE conviennent que la date d’effet prévue au niveau du contrat d’assurance est le commencement de l’exécution des prestations d’assurance. De ce fait, l’utilisateur et RMA ASSISTANCE conviennent qu’aucun droit de rétractation ne s’applique après la date d’effet prévu au Contrat.

La résiliation du contrat d’assurance peut se faire conformément aux conditions de résiliation prévues dans le Conditions Générales du contrat d’Assistance.

RMA ASSISTANCE tient à informer tout utilisateur du site qu’un cookie peut s'installer automatiquement et être conservé temporairement en mémoire ou sur son disque dur. Un cookie est un élément qui sert à enregistrer des informations, pour un site donné, relatives à la navigation de l’utilisateur sans pour autant permettre d’identifier celui-ci. Les utilisateurs du site reconnaissent avoir été informés de cette pratique et autorisent RMA ASSISTANCE à l'employer. Ils pourront désactiver ce cookie par l'intermédiaire des paramètres figurant au sein de leur logiciel de navigation.

Les données personnelles demandées par RMA ASSISTANCE ont un caractère obligatoire pour obtenir la souscription du présent contrat et l’exécution de l’ensemble des services qui y sont rattachés. Elles sont utilisées exclusivement à cette fin par les services de l’assureur et les tiers autorisés. La durée de conservation de ces données est limitée à la durée du contrat d’assurance et à la période postérieure pendant laquelle leur conservation est nécessaire pour permettre à l’assureur de respecter ses obligations en fonction des délais de prescription ou en application d’autres dispositions légales. Par ailleurs, la communication des informations du souscripteur / assuré est limitée aux communications obligatoires en fonction des obligations légales et réglementaires qui s’imposent à l’assureur et aux tiers légalement autorisés à obtenir lesdites informations. RMA ASSISTANCE garantit notamment le respect de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Les données sont protégées aussi bien par sur support physique qu’électronique, de telle sorte que leur accès soit impossible à des tiers non autorisés. RMA ASSISTANCE s’assure que les personnes habilitées à traiter les données personnelles connaissent leurs obligations légales en matière de protection de ces données et s’y tiennent. Les données à caractère personnel peuvent à tout moment faire l’objet d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition auprès du SERVICE CLIENTELE de RMA ASSISTANCE dont les coordonnées sont : Adresse : 71 Avenue de l’Armée Royale – Casablanca. Téléphone : +212 (5) 22 45 66 45 - Adresse Electronique : serviceclient@rmaassistance.com

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